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1956121303 BE

1956121303 13 DECEMBRE 1956. - Loi portant approbation du quatorzième protocole à la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d'entrée

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956121303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1956. - Loi portant approbation du quatorzième protocole à la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 23 janvier 1957

Numéro: 1956121303

page: 403

Dossier numéro: 1956-12-13/03

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