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1956121301 BE

1956121301 13 DECEMBRE 1956. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956121301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1956. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

Publication: 23 janvier 1957

Numéro: 1956121301

page: 402

Dossier numéro: 1956-12-13/01

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