1956121108
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1956121108 11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1920 fixant les conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales de construction d'habitations et logements à bon marché
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956121108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956121108 11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1920 fixant les conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales de construction d'habitations et logements à bon marché
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11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1920 fixant les conditions d'agréation des sociétés locales ou régionales de construction d'habitations et logements à bon marché
Publication: 20 décembre 1956
Numéro: 1956121108
page: 8323
Dossier numéro: 1956-12-11/36