Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956120501 BE

1956120501 5 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants pakistanais l'arrêté royal du 6 décembre 1955, relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956120501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956120501 5 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants pakistanais l'arrêté royal du 6 décembre 1955, relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants pakistanais l'arrêté royal du 6 décembre 1955, relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

Publication: 17 décembre 1956

Numéro: 1956120501

page: 888888

Dossier numéro: 1956-12-05/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →