1956113005
BE
BE
1956113005 30 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956113005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956113005 30 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1956
Ouvrir la source officielle
30 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1956
Publication: 12 décembre 1956
Numéro: 1956113005
page: 888888
Dossier numéro: 1956-11-30/05