1956112803
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1956112803 28 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, relative aux salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans la viticulture et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956112803 28 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, relative aux salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans la viticulture et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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28 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, relative aux salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans la viticulture et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 12 décembre 1956
Numéro: 1956112803
page: 888888
Dossier numéro: 1956-11-28/33