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1956112701 BE

1956112701 27 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant le point de départ du délai de cinq ans prévu par l'article 22, § 6, de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956112701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956112701 27 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant le point de départ du délai de cinq ans prévu par l'article 22, § 6, de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant le point de départ du délai de cinq ans prévu par l'article 22, § 6, de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers

Publication: 9 décembre 1956

Numéro: 1956112701

page: 8062

Dossier numéro: 1956-11-27/01

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