1956112304
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1956112304 23 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires diverses décisions de commissions paritaires relatives au jour à substituer au jour férié du 21 juillet 1957
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956112304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956112304 23 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires diverses décisions de commissions paritaires relatives au jour à substituer au jour férié du 21 juillet 1957
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23 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires diverses décisions de commissions paritaires relatives au jour à substituer au jour férié du 21 juillet 1957
Publication: 5 décembre 1956
Numéro: 1956112304
page: 888888
Dossier numéro: 1956-11-23/04