1956112303
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1956112303 23 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que pour leurs dépôts et les entreprises de repassage, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956112303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956112303 23 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que pour leurs dépôts et les entreprises de repassage, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
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23 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que pour leurs dépôts et les entreprises de repassage, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 5 décembre 1956
Numéro: 1956112303
page: 7960
Dossier numéro: 1956-11-23/03