1956111003
BE
BE
1956111003 10 NOVEMBRE 1956. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des indemnités attribuées aux horticulteurs dont les cultures ont subi des dégâts causes par le gel de février 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956111003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956111003 10 NOVEMBRE 1956. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des indemnités attribuées aux horticulteurs dont les cultures ont subi des dégâts causes par le gel de février 1956
Ouvrir la source officielle
10 NOVEMBRE 1956. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des indemnités attribuées aux horticulteurs dont les cultures ont subi des dégâts causes par le gel de février 1956
Publication: 19 novembre 1956
Numéro: 1956111003
page: 888888
Dossier numéro: 1956-11-10/32