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1956111001 BE

1956111001 10 NOVEMBRE 1956. _ Arrêté royal portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956111001
Art. 1 1956111001 10 NOVEMBRE 1956. _ Arrêté royal portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1986-12-18/31, art. 10, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 08-07-1986 publié le 13-08-1986

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 18-12-1986 publié le 23-12-1986

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