Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956110903 BE

1956110903 9 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du directeur général de l'Institut national de Crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956110903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956110903 9 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du directeur général de l'Institut national de Crédit agricole Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du directeur général de l'Institut national de Crédit agricole

Publication: 26 novembre 1956

Numéro: 1956110903

page: 7783

Dossier numéro: 1956-11-09/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →