1956110706
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1956110706 7 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956110706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956110706 7 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance
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7 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance
Publication: 26 novembre 1956
Numéro: 1956110706
page: 888888
Dossier numéro: 1956-11-07/06