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1956103103 BE

1956103103 31 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956103103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956103103 31 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal du tabac

Publication: 2 novembre 1956

Numéro: 1956103103

page: 7340

Dossier numéro: 1956-10-31/02

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