1956103003
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1956103003 30 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal déterminant les conditions suivant lesquelles est prise, conservée et radiée l'inscription, sur les registres du conservateur des hypothèques, de la créance résultant pour le preneur d'un bien rural des constructions, travaux, ouvrages ou plantations qu'il a faits sur le bien loué
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956103003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956103003 30 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal déterminant les conditions suivant lesquelles est prise, conservée et radiée l'inscription, sur les registres du conservateur des hypothèques, de la créance résultant pour le preneur d'un bien rural des constructions, travaux, ouvrages ou plantations qu'il a faits sur le bien loué
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30 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal déterminant les conditions suivant lesquelles est prise, conservée et radiée l'inscription, sur les registres du conservateur des hypothèques, de la créance résultant pour le preneur d'un bien rural des constructions, travaux, ouvrages ou plantations qu'il a faits sur le bien loué
Publication: 15 novembre 1956
Numéro: 1956103003
page: 7581
Dossier numéro: 1956-10-30/02