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1956103002 BE

1956103002 30 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956103002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956103002 30 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie

Publication: 2 novembre 1956

Numéro: 1956103002

page: 7327

Dossier numéro: 1956-10-30/01

Erratum : Publication du 1 février 1957

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