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1956102902 BE

1956102902 29 OCTOBRE 1956. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre des délégués permanents a la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956102902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 OCTOBRE 1956. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre des délégués permanents a la protection de l'enfance

Publication: 17 novembre 1956

Numéro: 1956102902

page: 7599

Dossier numéro: 1956-10-29/02

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