1956102702
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1956102702 27 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956102702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956102702 27 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux
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27 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux
Publication: 9 novembre 1956
Numéro: 1956102702
page: 888888
Dossier numéro: 1956-10-27/02