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1956102701 BE

1956102701 27 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956102701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

Publication: 2 novembre 1956

Numéro: 1956102701

page: 7324

Dossier numéro: 1956-10-27/01

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