1956102402
BE
BE
1956102402 24 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans cette industrie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956102402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956102402 24 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans cette industrie
Ouvrir la source officielle
24 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans cette industrie
Publication: 9 novembre 1956
Numéro: 1956102402
page: 888888
Dossier numéro: 1956-10-24/02