1956102401
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1956102401 24 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction du 20 septembre 1956 fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956102401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956102401 24 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction du 20 septembre 1956 fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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24 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction du 20 septembre 1956 fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
Publication: 2 novembre 1956
Numéro: 1956102401
page: 888888
Dossier numéro: 1956-10-24/01