1956101803
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1956101803 18 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juin 1956 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, modifiant la décision du 15 juillet 1955, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 janvier 1956
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956101803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956101803 18 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juin 1956 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, modifiant la décision du 15 juillet 1955, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 janvier 1956
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18 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juin 1956 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas, modifiant la décision du 15 juillet 1955, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 janvier 1956
Publication: 2 novembre 1956
Numéro: 1956101803
page: 888888
Dossier numéro: 1956-10-18/03