1956101801
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1956101801 18 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles fixant le salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1956
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956101801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956101801 18 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles fixant le salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1956
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18 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles fixant le salaire pour les travaux saisonniers de la moisson 1956
Publication: 28 octobre 1956
Numéro: 1956101801
page: 888888
Dossier numéro: 1956-10-18/01