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1956101702 BE

1956101702 17 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la tenue des registres comptables au greffe du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956101702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la tenue des registres comptables au greffe du Conseil d'Etat

Publication: 8 novembre 1956

Numéro: 1956101702

page: 7402

Dossier numéro: 1956-10-17/33

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