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1956101701 BE

1956101701 17 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948, organique de la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956101701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948, organique de la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 27 octobre 1956

Numéro: 1956101701

page: 7185

Dossier numéro: 1956-10-17/32

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