1956101502
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1956101502 15 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du vêtement pour hommes et garçonnets
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956101502 15 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du vêtement pour hommes et garçonnets
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15 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du vêtement pour hommes et garçonnets
Publication: 29 octobre 1956
Numéro: 1956101502
page: 888888
Dossier numéro: 1956-10-15/02