1956101104
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1956101104 11 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel relevant la hauteur minimum de sécurité pour les évolutions d'aéronefs au-dessus d'une partie du territoire du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956101104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956101104 11 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel relevant la hauteur minimum de sécurité pour les évolutions d'aéronefs au-dessus d'une partie du territoire du Royaume
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11 OCTOBRE 1956. - Arrêté ministériel relevant la hauteur minimum de sécurité pour les évolutions d'aéronefs au-dessus d'une partie du territoire du Royaume
Publication: 14 octobre 1956
Numéro: 1956101104
page: 6861
Dossier numéro: 1956-10-11/04