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1956101102 BE

1956101102 11 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction modifiant les décisions des 12 mai et 29 septembre 1955, réglant les conditions de travail dans cette industrie, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 20 juillet 1955 et 1er mars 1956

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956101102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956101102 11 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction modifiant les décisions des 12 mai et 29 septembre 1955, réglant les conditions de travail dans cette industrie, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 20 juillet 1955 et 1er mars 1956 Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction modifiant les décisions des 12 mai et 29 septembre 1955, réglant les conditions de travail dans cette industrie, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 20 juillet 1955 et 1er mars 1956

Publication: 20 octobre 1956

Numéro: 1956101102

page: 888888

Dossier numéro: 1956-10-11/03

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