1956101101
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1956101101 11 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire supplémentaire pour la mise en tas des betteraves sucriers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956101101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956101101 11 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire supplémentaire pour la mise en tas des betteraves sucriers
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11 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire supplémentaire pour la mise en tas des betteraves sucriers
Publication: 20 octobre 1956
Numéro: 1956101101
page: 888888
Dossier numéro: 1956-10-11/02