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1956100901 BE

1956100901 9 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des contributions directes, diverses règles de mutations d'emplois et de promotions de grade

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956100901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 OCTOBRE 1956. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les services extérieurs de l'Administration des contributions directes, diverses règles de mutations d'emplois et de promotions de grade

Publication: 15 octobre 1956

Numéro: 1956100901

page: 6901

Dossier numéro: 1956-10-09/01

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