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1956092801 BE

1956092801 28 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956092801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 30 septembre 1956

Numéro: 1956092801

page: 888888

Dossier numéro: 1956-09-28/01

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