1956092003
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1956092003 20 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1952, déterminant pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956092003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956092003 20 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1952, déterminant pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
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20 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1952, déterminant pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
Publication: 21 octobre 1956
Numéro: 1956092003
page: 7063
Dossier numéro: 1956-09-20/32