1956092001
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1956092001 20 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1955, entre tous les meuniers industriels
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956092001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956092001 20 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1955, entre tous les meuniers industriels
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20 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1955, entre tous les meuniers industriels
Publication: 22 septembre 1956
Numéro: 1956092001
page: 888888
Dossier numéro: 1956-09-20/31