1956091508
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1956091508 15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1956 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 25 novembre 1955, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 juin 1956
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956091508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956091508 15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1956 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 25 novembre 1955, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 juin 1956
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15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1956 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la décision du 25 novembre 1955, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 juin 1956
Publication: 1 octobre 1956
Numéro: 1956091508
page: 888888
Dossier numéro: 1956-09-15/08