1956091507
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1956091507 15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative au paiement de la journée de travail commencée dans les blanchisseries et les lavoirs ainsi que dans leurs dépôts et dans les entreprises de repassage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956091507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956091507 15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative au paiement de la journée de travail commencée dans les blanchisseries et les lavoirs ainsi que dans leurs dépôts et dans les entreprises de repassage
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15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative au paiement de la journée de travail commencée dans les blanchisseries et les lavoirs ainsi que dans leurs dépôts et dans les entreprises de repassage
Publication: 30 septembre 1956
Numéro: 1956091507
page: 888888
Dossier numéro: 1956-09-15/07