1956091502
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1956091502 15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal étendant la perception à la source de la taxe professionnelle et de l'impôt complémentaire personnel à certains produits de la location de chambres ou d'appartement garnis
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956091502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956091502 15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal étendant la perception à la source de la taxe professionnelle et de l'impôt complémentaire personnel à certains produits de la location de chambres ou d'appartement garnis
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15 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal étendant la perception à la source de la taxe professionnelle et de l'impôt complémentaire personnel à certains produits de la location de chambres ou d'appartement garnis
Publication: 26 septembre 1956
Numéro: 1956091502
page: 256
Dossier numéro: 1956-09-15/02