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1956091404 BE

1956091404 14 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel portant suppression du comité prévu par les articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956091404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956091404 14 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel portant suppression du comité prévu par les articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel portant suppression du comité prévu par les articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique

Publication: 30 septembre 1956

Numéro: 1956091404

page: 6546

Dossier numéro: 1956-09-14/04

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