Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956091312 BE

1956091312 13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 juin 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, concernant la fixation des salaires minimums applicables aux ouvriers occupés dans les garages

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956091312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956091312 13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 juin 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, concernant la fixation des salaires minimums applicables aux ouvriers occupés dans les garages Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 juin 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, concernant la fixation des salaires minimums applicables aux ouvriers occupés dans les garages

Publication: 30 septembre 1956

Numéro: 1956091312

page: 888888

Dossier numéro: 1956-09-13/12

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →