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1956091308 BE

1956091308 13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956091308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956091308 13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage concernant la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 28 septembre 1956

Numéro: 1956091308

page: 888888

Dossier numéro: 1956-09-13/08

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