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1956091307 BE

1956091307 13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956091307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 28 septembre 1956

Numéro: 1956091307

page: 888888

Dossier numéro: 1956-09-13/07

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