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1956091217 BE

1956091217 12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant modification du § 2 de l'article 18 de l'arrêté royal du 4 juin 1951 portant organisation du Conseil supérieur des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956091217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant modification du § 2 de l'article 18 de l'arrêté royal du 4 juin 1951 portant organisation du Conseil supérieur des Classes moyennes

Publication: 11 novembre 1956

Numéro: 1956091217

page: 888888

Dossier numéro: 1956-09-12/17

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