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1956091212 12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant création d'un cadre organique provisoire du Fonds de solidarité et de garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956091212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal portant création d'un cadre organique provisoire du Fonds de solidarité et de garantie

Publication: 10 octobre 1956

Numéro: 1956091212

page: 888888

Dossier numéro: 1956-09-12/12

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