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1956091204 BE

1956091204 12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre 1914-1918

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956091204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956091204 12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre 1914-1918 Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre 1914-1918

Publication: 21 septembre 1956

Numéro: 1956091204

page: 6255

Dossier numéro: 1956-09-12/04

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