Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956090924 BE

1956090924 9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de représenter le Ministre auprès des établissements de dépôts aux fins du contrôle des valeurs mobilières représentatives des réserves des entreprises d'assurances soumises à la surveillance de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956090924 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956090924 9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de représenter le Ministre auprès des établissements de dépôts aux fins du contrôle des valeurs mobilières représentatives des réserves des entreprises d'assurances soumises à la surveillance de l'Etat Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de représenter le Ministre auprès des établissements de dépôts aux fins du contrôle des valeurs mobilières représentatives des réserves des entreprises d'assurances soumises à la surveillance de l'Etat

Publication: 22 septembre 1956

Numéro: 1956090924

page: 888888

Dossier numéro: 1956-09-09/23

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →