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1956090913 BE

1956090913 9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956090913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre orientale

Publication: 29 septembre 1956

Numéro: 1956090913

page: 6492

Dossier numéro: 1956-09-09/13

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