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1956090911 BE

1956090911 9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956090911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1955 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

Publication: 28 septembre 1956

Numéro: 1956090911

page: 6440

Dossier numéro: 1956-09-09/11

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