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1956090601 BE

1956090601 6 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel étendant les attributions des comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat à Anvers et à Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956090601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 SEPTEMBRE 1956. - Arrêté ministériel étendant les attributions des comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat à Anvers et à Bruxelles

Publication: 16 septembre 1956

Numéro: 1956090601

page: 6164

Dossier numéro: 1956-09-06/01

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