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1956082502 BE

1956082502 25 AOUT 1956. - Arrêté ministériel relatif aux états statistiques à fournir par les organisateurs de concours de paris sur épreuves sportives, en exécution de l'article 12 de la loi du 15 mars 1956

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956082502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956082502 25 AOUT 1956. - Arrêté ministériel relatif aux états statistiques à fournir par les organisateurs de concours de paris sur épreuves sportives, en exécution de l'article 12 de la loi du 15 mars 1956 Ouvrir la source officielle

25 AOUT 1956. - Arrêté ministériel relatif aux états statistiques à fournir par les organisateurs de concours de paris sur épreuves sportives, en exécution de l'article 12 de la loi du 15 mars 1956

Publication: 7 septembre 1956

Numéro: 1956082502

page: 5933

Dossier numéro: 1956-08-25/02

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