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1956082303 BE

1956082303 23 AOUT 1956. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatrième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956082303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956082303 23 AOUT 1956. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatrième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1956. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une quatrième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 7 septembre 1956

Numéro: 1956082303

page: 888888

Dossier numéro: 1956-08-23/03

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