1956082009 20 AOUT 1956. - Arrêté ministériel déterminant, pour le Ministère des Finances, les épreuves ou parties d'épreuves qui ne font pas l'objet des dispenses prévues par l'arrêté royal du 10 avril 1954.

La dispense prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 avril 1954 n'est pas accordée

1° pour les matières professionnelles figurant aux concours d'accession aux fonctions de la 2e catégorie du Ministère des Finances;

2° (...) <Abrogé implicitement par AR 27-03-1963>

3° pour la partie d'épreuve du concours d'accession au grade de rédacteur des douanes et accises, portant sur la chimie et sur la physique;

4° pour la partie d'épreuve du concours d'accession au grade d'opérateur du cadastre, portant sur la trigonométrie rectiligne et sur la géométrie analytique.

La dispense prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 avril 1954 n'est pas accordée pour les examens d'avancement aux grades de vérificateur adjoint, géomètre, chef de section adjoint et sous-chef de bureau aux Administrations des contributions directes, des douanes et accises, de l'enregistrement et des domaines et du cadastre ni pour la partie professionnelle de l'examen de sous-chef de bureau à l'Administration de la trésorerie et de la dette publique. <AR 09-08-1966 (non publié)>

Bruxelles, le 20 août 1956.

Pour le Ministre des Finances absent

Le Ministre de l'Agriculture,

R. LEFEBVRE

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1954, dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves d'accession et d'avancement, les agents de l'Etat qui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans la colonie, notamment l'article 1er, dernier alinéa;

Vu l'avis du Comité départemental de consultation syndicale;

Vu l'accord du Secrétaire permanent au recrutement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête